Conditions Générales de Ventes - Réseau Equitable des Valeurs de l'être. Alsace, Rhône-Alpes, PACA

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES SPECIFIQUES
AUX MANIFESTATIONS COLLECTIVES D'URANIA

Article I : Préambule
Notre  association est  régie par les articles 21 à 79 - III du Code Civil Local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, par la loi d'introduction de la législation française du 1er juin 1924 et enregistrée au TI de Mulhouse sous le N° VOLUME 64 FOLIO 31 dont l’adresse est "6 rue des peupliers, 68170 Rixheim - Tél . : 06 63 28 20 62», et utilise les sites internet en propriété de Christine Bazenet et définis à l’article II des présentes Conditions Générales de Vente.   
Par l'intermédiaire de ces sites, elle propose différentes manifestations pour lesquelles  les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent s’inscrire par le biais d’une réservation  qui après  paiement par le Client sera transformée en bon de commande. Les sites Internet définis à l’article II des présentes Conditions Générales de Vente spécifiques aux manifestations sont réalisés  en langue française , de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le Client. Les contrats de vente conclus entre notre association et le Client le sont donc en langue française.   
Article II - Sites Internet et adresses de courriers électroniques concernés par les présentes Conditions Générales de Vente
Les adresses URL des sites internet de notre association sont les suivantes  : contact [at] urania.fr, cb [at] urania.fr et support [at] urania.fr.  
Article III - Objet et champs d’application des présentes Conditions Généraless de Vente
Toute commande de manifestation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre association à l’acquéreur.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre association, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire des sites Internet, dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. De plus ces Conditions Générales de Vente accompagnent les reçus d'adhésions,  commandes et/ou factures envoyées au Client.
Article IV - Prix :
Les prix de nos manifestations sont nets en Euro. La TVA est non applicable conformément l’Article 293 Bis du CGI y compris les frais de traitement et d’expédition éventuels. Notre association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les manifestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Article V - Disponibilité :
Nos offres de manifestations sont valables tant qu’elles sont visibles sur les sites Internet, dans la limite des disponibilités des conférenciers ou intervenants. Leur disponibilité est précisée lors de l’établissement du devis.
Article VI - Conclusion du contrat
Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment de la date de réception du virement dans les cas de virement bancaire, de la date de confirmation de Paypal dans le cas d'un paiement par Paypal et à celui de l'encaissement du chèque bancaire pour les paiements par chèque bancaires correspondant aux acomptes et aux soldes des paiements.
Article VII - Réservations :
Une confirmation immédiate est envoyée en retour de la réservation électronique pour la manifestation concernée par le Client, à l’adresse mail que le Client nous a communiqué, Ce courrier électronique comporte toutes les informations relatives à cette réservation.  
Article VIII - Modalité de paiement des commandes par le Client :
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Concernant les chèques bancaires, de part la réglementation gérant les associations, destinés au règlement des factures des manifestations, ils doivent être libellés au nom de «URANIA ALSACE».
Seuls les chèques bancaires issus de la Communauté Européenne sont acceptés par notre association.
Le règlement de la commande se fait alors en deux étapes :
1- Communication d’un chèque bancaire correspondant à la totalité du montant net de la commande accompagnant le n° de commande de la manifestation,
2- Encaissement de ce chèque bancaire à l’arrivée du conférencier et le jour de la réalisation de la manifestation.
En ce qui concerne les règlements par Paypal ou autre système de règlement par carte de crédit, le règlement est considéré effectif à l'envoi de l'accusé réception Paypal ou bancaire. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande. Notre association se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande de manifestation en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le Client. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande de manifestation émanant d'un Client avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait.
Le Client est en outre avisé de ce que notre association peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre, se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif qu'elle jugerait utile.
Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande de manifestation, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que la dite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.
Article IX - Acceptation de la commande :
Une commande est réputée acceptée lorsque notre association à bien le chèque bancaire de réservation ou le paiement électronique.
Article X - Refus d’une commande par notre association :
Litige commerciaux : Notre association se réserve le droit de refuser toute commande de manifestation  ne respectant pas les clauses des articles VIII et IX mais également en cas de : Chèque Bancaire ayant les libelles des sommes (Lettres, chiffres) mal remplis ou s’en concordances, ordre mal ou non rempli. Oublie de signature du chèque bancaire. Chèque bancaire issu d’une banque en dehors de la Communauté Européenne. Chèque illisible ou détérioré.
Article XI - Annulation d’une commande de manifestation par le Client :
Le Client peut annuler sa commande jusqu’à sept (7) jours de la date fixée de la réalisation de la manifestation sans avoir de motifs ni à payer de pénalités. Cette annulation est acceptée si les conditions suivantes sont respectées :
• L’annulation de la commande doit être reçue par courrier électronique et doit être incluse dans les délais légaux d’annulation de commande.
• Aucune pénalité ne peut être demandée à notre association par le Client.
Au-delà du délai de sept (7) jours, l’annulation de la commande de manifestation sera prise en compte mais aucun remboursement des sommes préalablement versées définies à l’article IV des présentes Conditions Générales de Ventes spécifiques aux manifestations ne sera effectué, considérant ces sommes imputées aux frais d’organisation de la manifestation et de déplacements du conférencier.
Article XII - Remboursement de la commande après son annulation par le Client.
Aucun remboursement ne peut être exigé de notre association en dehors des conditions définies à l’article XIII des présentes Conditions Générales de Vente spécifiques aux manifestations. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire ou par virement bancaire après réception du relevé d’identité bancaire du Client. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, notre association procédera au remboursement de la totalité de la commande dans un délai maximum de 15 jours à dater de la réception de l’annulation de la commande.
Article XIII - Annulation d’une commande de manifestation par notre association :
Notre association se réserve le droit d’annuler une commande et donc l’intervention du conférencier jusqu’à la veille de sa réalisation. Notre association préviendra le Client par tous les moyens à sa disposition et en s’appuyant sur les informations en sa possession transmise lors de la réservation.
Notre association mettra tout en œuvre pour convenir d’une nouvelle date de réalisation de la manifestation avec le Client. Si une nouvelle date de réalisation de la manifestation est convenue entre notre association et le Client, notre association gardera les règlements perçus lors de la réception de la commande de la manifestation.
Article XIV - Remboursement de la commande après son annulation par notre association.
Dans le cas où aucune nouvelle date ne peut être établie en accord avec le Client, notre association procèdera au remboursement de la somme totale perçue à la réception de la commande du Client au plus tard dans un délai de quinze (15) jours après la date d’annulation de la commande par notre association. Aucun autre dédommagement ni aucune pénalité de quelque sorte que ce soit, ne pourront être exigés de notre association en dehors du remboursement des sommes perçues par notre association lors de la commande de manifestation adressée par le Client.
Article XV – Enregistrement de la manifestation
Aucun enregistrement phonique et/ou vidéo de la manifestation ne peut être réalisé sans l’accord préalable de l'intervenant ou de notre association. L’accord préalable ne donne aucun droit de diffusion de cet enregistrement. La diffusion de cet enregistrement ne peut être réalisée que si et seulement si l’autorisation de le faire en a été donnée par notre association par écrit et après réception d’une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article XVI – Droit dfauteur
La manifestation est protégée par la loi relative aux droits d’auteur. Toute autre utilisation de son contenu est strictement interdite et susceptible de poursuite, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français, aux règlements nationaux et conventions internationales en vigueur.
Article XVII - Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à l'organisation de la manifestation par le biais des sites Internet définis à l’article II des Présentes Conditions Générales de Vente spécifiques aux manifestations.
Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le Client sera avisé de ce caractère facultatif.
Le Client est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquences l'impossibilité de participer à ces manifestations qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le Client a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par courrier électronique à l'adresse support@urania.fr. Le responsable du traitement est Madame Christine Bazenet, présidente de l'association.
Article XVIII - Force majeure - Loi applicable
Les obligations réciproques résultant des présentes Conditions Générales de Vente spécifiques aux manifestations sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes Conditions Générales de Vente spécifiques aux manifestations sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.


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